Conditions de partenariat convoyeur

1. Objet

Ces conditions encadrent la relation entre DROVER, SASU au capital de 1 000 €, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, RCS Paris 131 776 593 (« Drover »), et chaque convoyeur professionnel indépendant inscrit sur groupedrover.fr (« le Convoyeur »). Elles s'appliquent à toutes les missions de convoyage proposées par Drover et acceptées par le Convoyeur. Elles sont acceptées lors de la candidature, et à nouveau à chaque mise à jour importante.

2. Notre engagement envers les convoyeurs

Drover est né du terrain. Nous voulons une plateforme qui respecte les convoyeurs :

• Transparence : la rémunération, les horaires et le trajet sont affichés avant toute acceptation ; une éventuelle indemnité d'annulation est affichée avant de confirmer.
• Liberté : vous choisissez vos missions, vous pouvez refuser ou faire une contre-offre, sans justification.
• Paiement rapide : par virement, sous 15 jours après la mission validée.
• Écoute et accompagnement : un interlocuteur Drover répond à vos questions, vous aide en cas d'incident et examine vos demandes.
• Équité : aucune sanction n'est prise automatiquement ; toute décision vous concernant est prise par une personne de l'équipe, après avoir entendu vos explications.

3. Statut du convoyeur

• Le Convoyeur exerce en toute indépendance, comme micro-entrepreneur, dirigeant de société ou en portage salarial. Il n'existe aucun lien de subordination entre lui et Drover ni entre lui et les clients.
• Il n'est tenu à aucune exclusivité, à aucun volume minimum ni à aucune disponibilité. Il est libre de travailler pour d'autres clients ou plateformes, y compris concurrents, et est encouragé à diversifier son activité.
• Il organise librement ses déplacements vers le lieu de départ et depuis le lieu d'arrivée, avec ses propres moyens.
• Il reste seul responsable de ses obligations sociales et fiscales (déclarations, cotisations, TVA le cas échéant).

4. Conditions d'accès

• Avoir au moins 21 ans et un permis B valide depuis plus de 3 ans, sans suspension ni annulation en cours.
• Fournir : pièce d'identité, permis de conduire (recto et verso), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, d'internet ou de téléphone ; en cas d'hébergement : attestation d'hébergement, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeur), justificatif de statut (avis SIRET, Kbis ou attestation de portage), RIB, et attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les véhicules confiés.
• Suivre la formation Drover et valider ses quiz.
• Tenir ses documents à jour (renouvellement du permis, de l'assurance, changement d'adresse ou de RIB). Un document faux ou falsifié entraîne la fin immédiate du partenariat et peut faire l'objet de poursuites.
• Drover vérifie chaque dossier et peut refuser une candidature incomplète ou qui ne remplit pas ces conditions.

5. Accepter une mission

• Les missions disponibles s'affichent dans l'espace convoyeur avec le trajet, les horaires, le véhicule et la rémunération. Le Convoyeur peut accepter, refuser (« Pas intéressé ») ou proposer un autre prix (contre-offre), que Drover accepte ou refuse.
• L'acceptation vaut engagement de réaliser la mission dans les horaires indiqués. Le Convoyeur reçoit alors un e-mail de confirmation avec le contrat de convoyage de la mission.
• Le Convoyeur réalise lui-même la mission ; il ne peut ni la sous-traiter ni la céder.

6. Réaliser une mission

• Contrat papier : le Convoyeur imprime le contrat de convoyage et l'emporte en format papier. Il le complète avec l'agent au départ et à l'arrivée (kilométrage, carburant ou charge, date et heure, propreté, réserves) et le fait signer et tamponner.
• État des lieux photo : au départ et à l'arrivée, il réalise dans l'application l'état des lieux complet (vues imposées, compteur, jantes, intérieur, dommages), avec un selfie pris sur place. En cas d'impossibilité technique, il suit la procédure de secours (motif, validation par Drover).
• Il vérifie que le véhicule et son immatriculation correspondent à la mission. Il peut refuser de partir avec un véhicule qui ne peut pas rouler en sécurité ; il le note sur le contrat et prévient Drover.
• Tout problème (véhicule indisponible, personne absente, dommage, refus de signer) est noté sur le contrat et dans l'application, puis signalé à Drover.
• Conduite : respect du Code de la route, zéro alcool et zéro stupéfiant, aucun usage du téléphone en conduisant, pauses dès que la fatigue se fait sentir.
• Le véhicule du client : seul à bord (aucun passager sans accord écrit de Drover), aucun détour personnel, pas de tabac à bord, véhicule rendu propre, aucun transport d'objets ou de colis.
• Suivi GPS : la position du Convoyeur est suivie dès la prise en charge du véhicule (état des lieux de départ validé) et le suivi s'arrête dès la livraison. Elle sert au suivi de la livraison, à la sécurité et à la preuve en cas de litige. Les positions sont effacées 60 jours après leur relevé, sauf sinistre ou litige en cours.
• Le Convoyeur prévient le contact et Drover dès qu'un retard est connu.

7. Règle d'or et qualité

Bon langage, ponctualité et bon service, avec les clients comme avec l'équipe Drover. Les clients peuvent noter chaque mission ; les notes et compliments sont visibles par le Convoyeur. En cas de manquement, Drover échange d'abord avec le Convoyeur ; si les manquements se répètent ou sont graves, les conditions du partenariat peuvent être revues, voire le partenariat arrêté.

8. Frais de mission

• Les péages et le carburant (ou la recharge) nécessaires au trajet sont remboursés par Drover, sur justificatif.
• Le justificatif (ticket entier, lisible, avec date, lieu et montant) est déposé dans l'application, rattaché à la mission, idéalement le jour même. Sans justificatif, pas de remboursement.
• Toute autre dépense (lavage non prévu, parking, hébergement…) doit être acceptée par écrit par Drover avant d'être engagée.
• Les frais validés sont remboursés avec le règlement de la mission.

9. Rémunération et paiement

• La rémunération est celle affichée lors de l'acceptation, ou celle de la contre-offre acceptée. Elle inclut, le cas échéant, les frais d'accès prévus pour un lieu éloigné d'une gare.
• Une mission est validée lorsque les états des lieux de départ et d'arrivée sont complets dans l'application. Elle est payée par virement, sous 15 jours, sur le compte bancaire renseigné.
• Le Convoyeur émet sa facture pour chaque mission ou période ; s'il le souhaite, il peut donner mandat écrit à Drover de l'établir en son nom (autofacturation).
• Les sommes éventuellement dues par le Convoyeur (indemnité d'annulation, frais de traitement) peuvent être déduites de son prochain règlement, après information.

10. Annulation par le convoyeur

• Gratuite dans les 5 minutes qui suivent l'acceptation.
• Ensuite, une indemnité d'annulation de 30 € est due.
• À 48 heures ou moins de l'heure de prise en charge : 50 % de la rémunération de la mission (30 € minimum).
• Absence sans prévenir : 100 % de la rémunération.
• Seuls trois motifs peuvent annuler l'indemnité, sur justificatif obligatoire examiné par l'équipe : train annulé, covoiturage annulé, conditions météorologiques dangereuses.
• Le montant exact est affiché avant de confirmer l'annulation dans l'application.

11. Annulation par le client ou par Drover

• Si le client annule plus de 5 minutes après l'acceptation de la mission par le Convoyeur, celui-ci est indemnisé : 50 % de sa rémunération si l'annulation intervient plus de 24 heures avant la prise en charge, 75 % à moins de 24 heures, avec un minimum de 25 € (sans dépasser sa rémunération). L'indemnité est versée avec ses rémunérations habituelles, sans démarche de sa part. Aucune indemnité ne lui est demandée.
• Si le Convoyeur s'est déplacé et que le véhicule ne peut pas partir (véhicule indisponible ou en panne, clés ou papiers absents, personne absente), il perçoit 100 % de sa rémunération, à condition que la situation soit constatée sur le contrat de convoyage (signature ou tampon de la personne présente) ou, à défaut, par photo horodatée et signalée immédiatement à Drover.

12. Sinistres

• D'abord la sécurité : en cas de blessé, appeler le 112 ; se mettre à l'abri, gilet et triangle.
• Tout sinistre, même mineur, est déclaré dans l'application, avec photos, et un constat amiable en cas de tiers. Le Convoyeur garde un constat vierge sur lui.
• Le sinistre est pris en charge selon les responsabilités établies et les assurances concernées, dont l'assurance de responsabilité civile professionnelle du Convoyeur. Drover suit le dossier avec le Convoyeur jusqu'à son règlement.

13. Infractions et amendes

Les infractions au Code de la route commises pendant une mission, et les amendes qui en résultent, sont à la charge du Convoyeur. Drover le désigne comme conducteur auprès de l'autorité qui a émis l'avis, dans le délai légal. Drover se réserve la possibilité de facturer des frais de traitement par avis reçu ; leur montant sera communiqué à l'avance.

14. Confidentialité et respect des clients

• Les informations des clients (adresses, contacts, véhicules, documents) sont confidentielles. Elles ne servent qu'à la mission et ne sont ni conservées ni partagées.
• Pendant 12 mois après la dernière mission réalisée pour un client, le Convoyeur s'interdit de lui proposer directement, hors de Drover, des convoyages de même nature.

15. Données personnelles

Drover traite les données du Convoyeur (identité, documents, coordonnées, RIB, photos et selfies des états des lieux, positions pendant les missions, notes) pour vérifier son dossier, organiser et payer les missions, assurer la sécurité et respecter ses obligations légales. Le détail des données, des durées de conservation et des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) figure dans la politique de confidentialité. Contact : contact@groupedrover.fr.

16. Durée et fin du partenariat

• Le partenariat est conclu pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment, par écrit ; les missions déjà acceptées restent à réaliser ou à annuler selon l'article 10.
• En cas de manquement grave (faux document, conduite dangereuse, alcool ou stupéfiants, vol, comportement violent), Drover peut suspendre l'accès sans préavis, le temps d'examiner la situation avec le Convoyeur, puis mettre fin au partenariat.

17. Modification et droit applicable

Drover peut faire évoluer ces conditions ; le Convoyeur en est informé et les accepte à nouveau pour continuer à recevoir des missions. Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.