Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Le service Drover est fourni par DROVER, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 131 776 593 (TVA intracommunautaire FR83131776593). Contact : contact@groupedrover.fr · 07 63 48 04 27.

2. Définitions

Client

Toute personne, particulier ou professionnel, qui commande un convoyage sur groupedrover.fr ou par l'intermédiaire de l'équipe Drover.

Particulier

Client agissant à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle (consommateur).

Professionnel

Client agissant pour les besoins de son activité (concession, loueur, garage, entreprise, flotte…).

Convoyeur

Professionnel indépendant, partenaire de Drover, qui conduit le véhicule.

Mission

Le convoyage commandé, identifié par un numéro (DRV-…).

Contrat de convoyage

Le document papier de la mission, signé au départ et à l'arrivée.

État des lieux

Le constat de l'état du véhicule au départ et à l'arrivée, photographié dans l'application et reporté sur le contrat de convoyage.

Agent

La personne qui remet le véhicule au départ ou le reçoit à l'arrivée.

3. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à toute mission commandée auprès de Drover, à l'exclusion de tout autre document du Client. Elles sont acceptées à chaque commande (case à cocher). Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ; elles restent consultables et imprimables sur cette page.

Les relations entre Drover et les convoyeurs relèvent d'un contrat de partenariat distinct.

4. Compte client

Le Client crée un compte personnel avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations fournies (identité, société, SIRET, adresse de facturation) et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute commande passée depuis son compte. Son espace lui donne accès à ses devis, commandes, factures, états des lieux et avis.

5. Le service

Drover organise le convoyage d'un véhicule par la route, d'une adresse de départ à une adresse d'arrivée en France métropolitaine. Le véhicule (4 roues, 3,5 tonnes au plus) est conduit par un convoyeur indépendant dont Drover a vérifié le dossier (permis de plus de 3 ans, 21 ans au moins, statut professionnel, assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les véhicules confiés) et qui a suivi la formation Drover.

Drover reste l'interlocuteur unique du Client pour la mission : commande, suivi, état des lieux, facturation et réclamations.

Des options peuvent être commandées : livraison sous 48 h ou sous 24 h, mise en main, lavage intérieur et extérieur.

6. Devis et commande

• Le devis est gratuit. Il est établi sur la distance routière entre les adresses, la catégorie du véhicule, le délai et les options choisis. Il est valable 15 jours.
• La commande précise les adresses exactes, le créneau de prise en charge et de livraison, le véhicule (marque, modèle, immatriculation, énergie) et les contacts sur place. Elle vaut acceptation des présentes conditions.
• Toute modification d'adresse, de véhicule, de créneau ou d'options donne lieu à un nouveau prix, accepté avant exécution.
• La mission est confirmée par e-mail avec son numéro. Pour un particulier, elle est proposée aux convoyeurs dès le paiement reçu.

7. Prix

• Le prix est forfaitaire. Il comprend la conduite du véhicule, le carburant ou la recharge, les péages et la rémunération du convoyeur.
• Il est affiché TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels (TVA de 20 % en sus, indiquée sur la facture).
• Options : livraison sous 48 h (+30 € HT), sous 24 h (+50 € HT), mise en main (+15 € HT), lavage intérieur et extérieur (+25 € HT).
• Une adresse éloignée d'une gare entraîne des frais d'accès indiqués avant la commande (de 0 à 65 € HT selon la distance), au départ comme à l'arrivée.
• Ne sont pas compris : les frais de parking ou de fourrière dus à une information erronée du Client, le lavage non commandé, les frais liés à un véhicule non conforme (article 9).

8. Paiement et facturation

• Particuliers : paiement à la commande, par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (Drover ne voit ni ne conserve les données de carte), ou par virement ; la mission est mise en ligne à réception du paiement.
• Professionnels : paiement à la commande, ou sur facture lorsque Drover l'a accepté, par virement à 15 jours à compter de la livraison, sauf délai plus long convenu par écrit avec le Client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• La facture est envoyée par e-mail et reste disponible dans l'espace client.
• Retard de paiement (professionnels) : conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard rend exigibles des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Par engagement éthique, Drover ne perçoit pas ces pénalités à son profit : si elles devaient être appliquées, leur montant serait intégralement reversé à une association caritative. Drover privilégie toujours une solution amiable (échéancier).
• En cas de retard, Drover peut suspendre les nouvelles commandes du Client jusqu'au règlement.

9. Obligations du client

• Le véhicule est en état de rouler en sécurité, assuré par son propriétaire comme la loi l'impose, avec son certificat d'immatriculation (ou une copie) et ses clés, et avec assez de carburant ou de charge pour rejoindre une station.
• Un agent est présent au départ et à l'arrivée, dans le créneau prévu, pour remettre et recevoir le véhicule et signer l'état des lieux et le contrat de convoyage.
• Aucun objet de valeur, animal, marchandise ou document personnel n'est laissé dans le véhicule ; Drover n'en répond pas.
• Les informations de la commande (adresses, véhicule, valeur estimée, contacts, consignes) sont exactes. Le Client signale toute particularité (boîte automatique, véhicule de collection, défaut connu, voyant allumé).
• Véhicule non conforme : le convoyeur peut refuser de partir si le véhicule ne peut pas rouler en sécurité (voyant d'alerte, pneus lisses, défaut de freinage, absence d'assurance ou de papiers). La mission est alors traitée comme un véhicule non disponible (article 12).

10. Déroulement du convoyage

• Pour chaque mission, le convoyeur reçoit un contrat de convoyage qu'il imprime et présente en format papier. Il y reporte, avec l'agent, le kilométrage, le niveau de carburant ou de charge, la date et l'heure, la propreté et les réserves, puis le fait signer et tamponner au départ et à l'arrivée.
• En parallèle, il réalise dans l'application un état des lieux photographié (vues imposées du véhicule, compteur, jantes, intérieur), avec un selfie horodaté et la signature de l'agent. Les deux sont obligatoires.
• Le convoyeur vérifie que le véhicule et son immatriculation correspondent à la commande.
• Tout dommage, défaut ou anomalie constaté au départ est noté en réserve. En l'absence d'agent ou en cas de refus de signer, le convoyeur le mentionne sur les deux documents.
• À l'arrivée, le Client (ou son agent) vérifie le véhicule et porte ses réserves sur l'état des lieux. Un dommage non mentionné doit être signalé à contact@groupedrover.fr dans les 48 heures, photos à l'appui ; au-delà, le véhicule est réputé livré dans l'état constaté.
• Pendant la mission, la position du convoyeur peut être suivie pour la sécurité et le bon déroulement de la livraison.

11. Horaires, délais et retards

• Le convoyeur se présente dans le créneau convenu. Les durées de trajet sont indicatives : elles dépendent de la circulation, de la météo et des temps de repos nécessaires à la sécurité.
• En cas de retard prévisible, Drover prévient le Client et convient d'un nouvel horaire.
• Options de délai (48 h ou 24 h) : si le délai garanti n'est pas tenu du fait de Drover, le prix de l'option est remboursé.
• Drover n'est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible : intempéries graves, fermeture de route, grève des transports empêchant l'accès, accident sans faute du convoyeur…), ni à une indisponibilité du Client ou de ses agents.
• Attente : 30 minutes d'attente au départ ou à l'arrivée sont comprises. Au-delà, une attente supplémentaire du fait du Client peut être facturée, après information du Client.

12. Annulation et modification

Par le Client :

• gratuite tant qu'aucun convoyeur n'a accepté la mission, et dans les 5 minutes qui suivent son acceptation ;
• une fois le convoyeur engagé (il a pu réserver son transport) : 30 % du prix de la mission à plus de 48 heures de l'heure de prise en charge, 50 % entre 48 et 24 heures, 75 % à moins de 24 heures, avec un minimum de 40 € HT sans dépasser le prix de la mission. Ces frais servent d'abord à indemniser le convoyeur ;
• un changement de date demandé plus de 24 heures avant la prise en charge est gratuit une fois, si un convoyeur peut assurer la nouvelle date ;
• convoyeur en route ou sur place, ou véhicule non disponible ou ne pouvant pas partir à l'arrivée du convoyeur (véhicule en panne ou non conforme, clés ou papiers absents, personne absente, adresse erronée) : 100 % du prix de la mission est facturé, car le convoyeur s'est déplacé et Drover lui verse l'intégralité de sa rémunération. La situation est constatée sur le contrat de convoyage, signé ou tamponné par la personne présente, ou à défaut par photo horodatée.

Toute autre modification de date, d'adresse ou de véhicule peut être traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle commande.

Par Drover : si aucun convoyeur ne peut assurer la mission, Drover propose un nouvel horaire ou rembourse intégralement le Client, sans autre indemnité.

13. Droit de rétractation (particuliers)

Pour un contrat conclu à distance, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@groupedrover.fr (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il est remboursé dans les 14 jours.

S'il demande que le convoyage soit réalisé avant la fin de ce délai, il le reconnaît expressément à la commande : la prestation entièrement exécutée ne peut plus être rétractée, et une rétractation après le début de la mission donne lieu au paiement de la part déjà réalisée (articles L221-25 et L221-28 du même code).

14. Dommages, assurance et responsabilité

• Le véhicule reste assuré par son propriétaire pendant la mission, comme pour toute circulation. Le convoyeur est couvert par sa responsabilité civile professionnelle, garantie véhicules confiés.
• Un dommage survenu pendant le convoyage, établi par la comparaison des états des lieux de départ et d'arrivée, est déclaré par le convoyeur dans l'application, puis suivi par Drover jusqu'à son règlement avec l'assureur concerné.
• Ne sont pas couverts : l'usure normale, les pannes mécaniques ou électriques sans lien avec la conduite, les défauts existants ou non signalés, les dommages déjà présents au départ, les objets laissés dans le véhicule, les conséquences d'une information erronée du Client.
• Pour les professionnels, la responsabilité de Drover est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite de la valeur du véhicule déclarée à la commande ; elle exclut les pertes d'exploitation et préjudices indirects.
• Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels, ni aux droits que la loi garantit aux particuliers.

15. Infractions et amendes

Les infractions au Code de la route commises pendant le convoyage, et les amendes qui en résultent, sont à la charge du convoyeur. Le Client qui reçoit un avis de contravention le transmet à Drover dans les meilleurs délais ; Drover désigne le convoyeur à l'autorité qui l'a émis, dans le délai légal.

16. Convoyeurs indépendants

Les convoyeurs sont des professionnels indépendants, sans lien de subordination avec Drover ni avec le Client. Drover les sélectionne, vérifie leurs documents, les forme et veille à leur bonne rémunération.

Non-sollicitation (professionnels) : pendant 12 mois après la dernière mission, le Client s'interdit de confier directement, hors de Drover, des convoyages à un convoyeur qu'il a connu par Drover.

17. Données personnelles

Drover traite les données nécessaires aux missions (identité, coordonnées, adresses, informations du véhicule, photos des états des lieux, signatures, positions pendant la mission) pour exécuter le contrat, facturer, prévenir la fraude et respecter ses obligations légales. Le détail des données, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figure dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits à contact@groupedrover.fr et saisir la CNIL (cnil.fr).

18. Preuve et conservation

Les photos horodatées, selfies, signatures électroniques et positions enregistrés dans l'application, ainsi que le contrat de convoyage signé, font preuve entre les parties de l'état du véhicule et du déroulement de la mission. Ils sont conservés pendant la durée nécessaire au règlement d'un éventuel litige, puis supprimés ou archivés selon la politique de confidentialité. Les factures sont conservées 10 ans.

19. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact@groupedrover.fr (ou par téléphone au 07 63 48 04 27) ; nous répondons sous 7 jours ouvrés.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris ; pour un particulier, du tribunal compétent selon les règles légales.

21. Modification des conditions

Drover peut faire évoluer les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; une commande déjà confirmée reste régie par les conditions acceptées lors de la commande.